Statuts

Statuts

I - Nom, statut juridique, siège et but 

1. Nom et siège

Sous le nom «Association des exploitants des shops de stations-service suisses AESS» est constituée une association, conformément aux articles 60ss du Code civil suisse. Le siège de l’association se trouve au siège de l’Union pétrolière (UP).

2. But

L’association a comme but de soutenir les intérêts communs de ses membres en tant qu’employeurs en relation avec l’exploitation d’un shop de station-service (comme défini sous chiffre II 1 a) ci-après, à savoir:

• Obtenir un horaire légal d’ouverture pour les shops de station-service adapté au besoin du commerce et aux intérêts des consommateurs;
• Obtenir une réglementation légale des heures de travail de jour et de nuit pour le personnel employé dans des shops de stations-service;
• Cultiver les relations avec les partenaires sociaux;
• Signer des conventions collectives avec les partenaires sociaux pour le personnel employé dans les shops de stations-service, de préférence avec force obligatoire pour toute la Suisse;
• Encourager la formation professionnelle et la formation continue pour les gérants et les employés de shops de stations-service;- Conseiller et informer les membres dans les domaines mentionnés ci-dessus;
• Informer le public et les autorités concernant le statut et l’exploitation de shops de stations-service dans les domaines mentionnés ci-dessus;
• Représenter les membres dans l’ensemble des activités précitées dictées par le cadre des intérêts de la branche.

Dans la poursuite de ses buts et dans le traitement des affaires de ses membres y afférentes, l’association peut être active politiquement et/ou engager la voie judiciaire, notamment ouvrir des actions et faire valoir des moyens de recours contre des décisions et des règlements d’ordre général, dirigés contre un membre individuel ou contre plusieurs membres.

L’association ne poursuit pas de but lucratif et n’exerce pas de commerce.

 

II - Sociétariat

1. Membres

Peut être membre de l’association toute personne physique ou morale ou toute société de personnes avec siège ou succursale en Suisse qui,

a) exploite en Suisse (i) en son nom propre et pour son propre compte ou (ii) sous le régime d’un contrat (de franchise) comme commerçant, agent, ou commissionnaire un ou plusieurs shops de stations-service; constituent des shops de stations-service des commerces de vente qui sont associés à une station-service, comme par exemple des kiosques, bistrots, convenience shops (qui distribuent au-delà de l’assortiment d’articles accessoires pour la voiture et/ou des articles de kiosque et/ou d’autres articles pour des entreprises associées une offre d’articles de food et/ou nonfood qui ne sont en principe pas destinés à la consommation sur place) etc., (shops de stations-service, respectivement entreprises de shops de stations-service), ou

b) qui est proche des exploitations de shops de stations-services conformément au chiffre II 1 a) ci-devant, notamment des personnes liées comme donneurs de franchises ou d’une manière générale des personnes qui sont intéressées aux activités mentionnées au chiffre I 2 ci-dessus dans l’intérêts des shops de stations-service, respectivement de leurs exploitants.

2. Admission

L’admission de nouveaux membres peut intervenir en tout temps.

Les demandes d’adhésion doivent être formulées par écrit et adressées au comité. Le comité décide définitivement de l’admission. Il peut refuser des demandes d’adhésion sans motivation.

3. Obligations des membres

DLes membres ont les devoirs suivants:

a) respecter les dispositions des statuts;

b) respecter les décisions prises par l’assemblée des membres et les instructions édictées sur la base de ces décisions par les organes de l’association, notamment d’adhérer aux conventions collectives signées par l’association;

c) soutenir l’association dans l’accomplissement de ses tâches;

d) payer les cotisations conformément aux statuts.

4. Démission et exclusion/fin de la qualité de membre

La qualité de membre des personnes physiques prend fin avec leur décès. Celle des personnes juridiques et des sociétés de personnes prend fin avec la perte de la personnalité juridique.

Pour le surplus, chaque membre peut démissionner pour la fin d’un mois tout en respectant un délai de résiliation de trois mois.

L’annonce de démission est adressée par écrit au président du comité.

L’exclusion intervient par décision définitive du comité, notamment lorsque les conditions pour être membre ne sont plus remplies, à savoir en cas de non-respect des intérêts de l’association, en cas de non payement des cotisations ou en cas de non respect des décisions du comité, respectivement de l’assemblée générale.

Les membres exclus ou sortant perdent tout droit à l’avoir social. Ils restent devoir la cotisation pour la totalité de l’exercice administratif en cours.

III. - Organisation et organes

1. Organes de l’association

Les organes de l’association sont:

• l’assemblée générale;
• le comité;
• l’organe de révision.

2. L’assemblée générale

2.1 Convocation et présidence

L’assemblée générale ordinaire a lieu une fois par an. Une assemblée générale extraordinaire est convoquée sur demande du comité ou sur demande écrite d’un cinquième des membres adressée au président en indiquant l’ordre du jour.

La convocation pour l’assemblée générale ordinaire intervient par écrit ou par e-mail au moins 30 jours à l’avance.

La convocation pour les assemblées extraordinaires intervient dans un délai d’au moins 20 jours à l’avance. Elle se fait par écrit et par lettre recommandée, tout en indiquant l’ordre du jour ainsi que le lieu et l’heure de l’assemblée. La convocation est adressée à tous les membres admis et ceci à la dernière adresse connue.

Les membres doivent annoncer les objets requis pour l’ordre du jour au comité dans un délai de 40 jours à l’avance, conformément à l’alinéa 1 ci-dessus.

L’assemblée générale est présidée par le président, en cas d’empêchement de ce dernier, par le vice-président ou par un autre membre du comité désigné par ce dernier.

Le président veille à la tenue d’un procès-verbal de l’assemblée générale qui mentionne au moins les décisions prises.

2.2 Quorum

L’assemblée générale convoquée conformément aux statuts peut valablement délibérer indépendamment du nombre des membres présents.

Tous les objets non mentionnés dans la convocation peuvent être discutés en assemblée générale sans pour autant qu’une décision ne puisse être prise les concernant. 

2.3 Droit de vote 

Chaque membre a au moins une voix à l’assemblée générale. Les membres qui exploitent plus d’un shop de station-service, conformément au chiffre II 1 a) mentionné ci-dessus, ont un nombre de voix correspondant au nombre de leurs shops de stations-service exploités conformément au chiffre II 1 a). 

Chaque membre doit annoncer au comité lors de son adhésion et, ensuite au début de chaque année civile, le nombre de ses shops de stations-service exploités. Ce nombre est déterminant pour l’année civile en cours. 

L’exercice du droit de vote d’une personne morale et des sociétés de personnes ne peut intervenir que par une personne inscrite au registre du commerce suisse, dotée d’un droit de signature communiqué au comité lors de l’adhésion et ensuite lors de chaque modification. La représentation par un membre doté d’une procuration écrite, respectivement par son représentant, est autorisée. 

2.4 Elections et votations 

Les décisions lors des élections et les votations interviennent à la majorité absolue des voix des membres présents et représentés sous réserve de règles divergentes prévues par la loi ou les statuts. Les élections et votations se font à main levée, à moins que le président ou un quart des membres présents, à la demande d’un membre, requiert le vote à bulletin secret. 

Les décisions concernant la modification des statuts et la dissolution de l’association ou la fusion avec une autre organisation nécessitent une majorité des ¾ des voix présentes ou valablement représentées.

Le président (s’il est membre de l’association ou représentant d’un membre de l’association) a le droit de vote. En cas d’égalité des voix, sa voix n’est pas prépondérante. 

2.5 Compétences 

L’assemblée générale a les compétences suivantes: 

• Approbation du rapport annuel, des comptes annuels, du rapport de l’organe de révision et la décharge des organes de l’association;
• Adoption du budget et fixation des cotisations annuelles; 
• Fixation du nombre et élection des membres du comité ainsi que du président conformément au chiffre III 3.1 ci-dessous et élection de l’organe de révision;
• Révocation des membres du comité et de l’organe de révision pour justes motifs;
• Décisions concernant toutes les affaires qui lui sont obligatoirement attribuées, conformément à la loi ou aux statuts ou qui lui sont soumises par le comité;
• Modification des statuts;
• Adoption du procès-verbal de la dernière assemblée générale;
• Décision concernant la dissolution ou la fusion avec d’autres organisations et l’utilisation des avoirs de l’association.

3. Le comité 

3.1 Composition, durée du mandat et constitution 

Le comité est constitué de 10, 12 ou 14 personnes physiques qui sont membres de l’association, respectivement représentants d’un membre de l’association lorsqu’il s’agit d’une personne morale ou d’une société de personnes. Le président n’est pas obligatoirement membre de l’association, respectivement représentant d’un membre de l’association. 

Pour le surplus, l’assemblée générale veille, dans la composition du comité, au respect adéquat de la représentation des membres de la manière suivante: 

• Le comité se compose par moitié au moins d’exploitants, respectivement de représentants d’exploitants de shops de stations-service (conformément au chiffre II 1.a)). 
• Les autres membres du comité sont des donneurs de franchise, respectivement des représentants de donneurs de franchise de shops de station-service (conformément au chiffre II 1.b)). 

Les membres du comité sont élus pour 3 ans; une réélection est autorisée. 

Lorsqu’un membre du comité sort avant le terme de son mandat, un successeur est désigné et élu pour le comité pour le temps restant jusqu’à la prochaine assemblée générale ordinaire afin de garantir la représentation, conformément aux alinéas 1 et 2 ci-dessus. Lors de cette assemblée générale, le successeur est désigné ou un autre est élu pour le solde de la durée du mandat restant. 

Le comité est autorisé à s’associer d’autres personnes spécialisées ayant une voix consultative. 

Sous réserve du président désigné par l’assemblée générale, le comité se constitue lui-même; il désigne au moins un vice-président qui supplée le président en cas d’empêchement. 

Le comité peut former des groupes et commissions de travail et transférer à ceux-ci des compétences conformes au chiffre III 3.4 ci-dessous. 

Le comité confie la gestion des affaires à un gérant, conformément au chiffre III 3.4 ci-dessous, en lui transférant les compétences y relatives. 

Le mandat du comité est bénévole. Une indemnité peut être allouée au président. 

3.2 Convocations, décisions, élections et votations 

Le comité se réunit aussi souvent que les affaires l’exigent. Le président ou le gérant convoquent une séance 10 jours à l’avance tout en indiquant l’ordre du jour, le lieu et l’heure. Une séance du comité peut être convoquée à la demande de deux ou de plusieurs membres du comité, annoncée au président en indiquant l’ordre du jour. Le comité est présidé par le président. Le quorum du comité est atteint lorsqu’au moins la moitié de ses membres sont présents. Il n’y a pas de représentation. 

Chaque membre a droit à une voix. Sous réserve de dispositions particulières des statuts, les élections et votations interviennent à la majorité simple des voix valablement déposées. Les élections et votations se font à main levée, à moins que le président ou deux membres requièrent une décision à bulletin secret. En cas d’égalité des voix, la voix du président est prépondérante. 

Les séances du comité font l’objet d’un procès-verbal. 

Les décisions peuvent intervenir par voie de circulation, à moins qu’un membre ne requière dans le délai imparti à cet effet une délibération orale; les décisions par voie de circulation nécessitent l’accord de 2/3 de l’ensemble des membres du comité. Les décisions par voie de circulation figurent au procès-verbal de la séance du comité suivant. 

3.3 Compétences, pouvoirs et représentation 

Le comité gère les affaires courantes de l’association et est autorisé à prendre toute mesure qui ne relève pas obligatoirement de par la loi ou par les statuts de la compétence de l’assemblée générale ou d’un autre organe. 

Le comité représente l’association et désigne les personnes du comité et de la direction au bénéfice de la signature collective à deux engageant valablement l’association.

3.4 Désignation d’une direction et de commissions 

Les affaires courantes de l’association sont confiées par le comité à un gérant désigné par ce dernier.

Le gérant exécute l’ensemble des décisions émanant de l’assemblée générale et/ou du comité. Le comité édicte un règlement comprenant le cahier des charges du gérant.

Le gérant participe aux séances du comité et à l’assemblée générale avec voix consultative.

Le comité est autorisé, sous sa propre surveillance et responsabilité, à confier des tâches particulières non seulement au gérant, mais aussi à des commissions dont font partie des membres du comité et le gérant. La délégation, respectivement la désignation d’une commission, implique en même temps l’établissement d’un descriptif des tâches déléguées ainsi que d’un cahier des charges.

4. Organe de révision 

L’assemblée générale désigne et élit l’organe de révision. Est éligible toute personne physique ou morale compétente en la matière. 

L’organe de révision est chargé du contrôle des comptes annuels, conformément aux dispositions légales. Il fait rapport au comité à l’attention de l’assemblée générale de ses constatations une fois par année. 

L’organe de révision est élu pour une durée d’une année. Il peut être reconduit dans ses fonctions.

IV - Finances 

1. Avoir social 

Les revenus de l’association sont composés de 

• cotisations; 
• dons et autres versements; 
• revenus du patrimoine.

2. Cotisations 

La cotisation statutaire par membre est fixée par l’assemblée générale chaque année civile sur la base d’une proposition de budget. 

Les membres, qui exploitent plus d’un shop de stations-service conformément au chiffre II 1 a) ci-dessus, doivent payer une cotisation qui est calculée en fonction du nombre des shops qu’ils exploitent conformément au chiffre II 1 a) ci-dessus et annoncés conformément au chiffre III 2.3 ci-dessus.

3. Responsabilité 

La responsabilité personnelle des membres est exclue. Seul l’avoir social répond des dettes et obligations de l’association.

4. Exercice administratif 

L’exercice administratif de l’association correspond à l’année civile. 

V - Dispositions finales 

1. Dissolution et litiges 

Toute demande tendant à la dissolution ou la fusion de l’association avec une autre organisation doit être communiquée aux membres au plus tard un mois avant l’assemblée générale par lettre recommandée. En cas de dissolution, la liquidation est confiée au comité, sous réserve d’une décision expresse contraire de l’assemblée générale. 

L’avoir subsistant, après liquidation, est réparti proportionnellement aux membres restant par rapport à leur payement de cotisation durant les cinq dernières années tout en tenant compte de l’obtention d’un éventuel financement de lancement sous forme d’une libéralité volontaire. 

Pour tout litige entre les membres et l’association, le for exclusif se trouve au siège de l’association, conformément au chiffre I 1 ci-dessus. 

Les présents statuts sont établis en version allemande et française. Seule la version allemande fait foi. 

2. Entrée en vigueur 

Les présents statuts sont adoptés par l’assemblée constitutive du 13 septembre 2012. Ils entrent en vigueur avec effet immédiat. 

Soleure, le 13 septembre 2012 

Le Président: Walter Eberle | Le rédacteur du procès-verbal: Paul Gilgen